1. Identification

2. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de conception, développement, intégration, déploiement, maintenance, hébergement, gestion de noms de domaine et support de sites et applications web réalisés avec Next.js, Tailwind CSS, Supabase et technologies associées.

3. Définitions

Client

Toute personne physique ou morale, professionnelle (B2B) ou consommateur (B2C).

Devis

Offre chiffrée précisant le périmètre, les livrables, les délais indicatifs et les conditions.

Étape

Phase du projet : maquette, intégration, recette, mise en ligne.

Change request

Demande de modification du périmètre validé.

Cycle mineur

Ajustement non structurel ≤ 4 h ou ≤ 3 retouches graphiques (couleur, typo, espacement).

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Beew agency. En B2C, les dispositions impératives du Code de droit économique (CDE) priment.

5. Informations précontractuelles (B2C)

Avant toute commande, le consommateur reçoit :

• Prix total, caractéristiques essentielles, délais indicatifs
• Modalités de paiement, exécution, service après-vente
• Droit de rétractation et exceptions
• Coordonnées pour réclamations et médiation

Le client confirme en avoir pris connaissance (case à cocher ou signature).

6. Devis, commande, périmètre

• Validité du devis : 30 jours à compter de sa date.
• Acceptation : signature manuscrite, électronique ou accord écrit (email) = commande ferme + acceptation des CGV.
• Périmètre : strictement défini dans le devis. Tout ajout = change request chiffrée.
• Documents de référence : devis, maquettes validées, spécifications fonctionnelles, planning indicatif.

7. Prix et TVA

• Prix en euros (€) HT, TVA non applicable (franchise art. 56bis).
• Frais tiers (Vercel, domaines, APIs) : refacturés au réel, si prévus au devis ou approuvés par écrit.

8. Paiement

• Échéance : 30 jours calendriers date de facture.
• Moyens : virement SEPA, carte bancaire.
• Indexation (B2B) : possible 1×/an sur indice santé, préavis écrit 30 jours.
• Démarrage : après encaissement de l’acompte.
• Déploiement en production : après paiement intégral du solde.

9. Retard de paiement

Compte impayé > 30 jours → devis caduc.

10. Planning, validations, dépendances

• Délais : indicatifs.
• Dépendances client : contenus, accès, validations dans les délais. Tout retard client décale les jalons sans pénalité.
• Recette par étape : 7 jours ouvrables pour signaler des non-conformités documentées.
  • B2B : silence = acceptation.
  • B2C : le silence ne vaut pas acceptation (art. VI.83 CDE).
• Demandes post-recette = change request.

11. Livrables et critères d’acceptation

Livrables type

• Dépôt Git (GitHub/GitLab)
• Environnements : dev / staging / prod
• CI/CD (Vercel/GitHub Actions)
• Documentation d’exploitation (1 page)
• Check-list de recette signée

Qualité minimale

Choix imposés par le client (ex. contraste insuffisant) : → alerte écrite + acceptation écrite = levée de réserve.

12. Révisions et changements

• Révisions incluses : 2 cycles mineurs par étape (≤ 4 h ou ≤ 3 retouches).
• Changements : modification d’UX structurelle, fonction, planning = change request au taux horaire ou nouveau devis.

13. Hébergement, domaine, comptes

• Hébergement : Vercel et/ou Plesk. SLA du fournisseur applicable.
• Sauvegardes (si inclus) : quotidiennes, rétention 7 jours (RPO 24 h, RTO 8 h indicatif).
• Nom de domaine : acheté au nom du client. Contact technique possible.
• Comptes (Vercel, Supabase, DNS, Analytics) : au nom du client quand possible. Accès partagés. Facturation éditeurs à charge du client.

14. Garantie des prestations

• Durée : 90 jours après mise en ligne initiale.
• Couverture : correction des anomalies imputables à Beew agency.
• Exclusions : mauvaise utilisation, interventions tiers, mises à jour tierces, pannes hébergeur, choix client acceptés.

15. Maintenance et support

• Si inclus au devis : périmètre, quotas, SLA précisés.
  • Critique : < 4 h ouvrées
  • Majeur : J+1
  • Mineur : J+5
• Sinon : interventions à la demande au taux horaire.
• Évolutions : toujours sur devis ou change request.

16. Données personnelles (RGPD)

• Rôles : Client = responsable de traitement. Beew agency = sous-traitant si applicable.
• Obligations sous-traitant :
  • Traitement sur instructions documentées
  • Accès restreint au personnel habilité
  • Mesures de sécurité adaptées
  • Notification d’incident < 72 h

DPA (accord de sous-traitance) : 📎 Annexe 1 - DPA type

17. Propriété intellectuelle

• Préexistants agence : restent propriété de Beew agency. Licence non exclusive au client.
• Livrables spécifiques : cession des droits patrimoniaux après paiement intégral. Avant : licence révocable.
• Open-source : soumis à leurs licences.
• Portfolio : citation du nom/logo + capture. Opt-out gratuit sur demande écrite (conseillé en B2C).
• Signature footer : optionnelle si prévue au devis. Retrait gratuit.

18. Sous-traitance

Beew agency peut sous-traiter. Elle reste pleinement responsable et impose des obligations équivalentes.

19. Responsabilité

20. Réclamations et médiation

• Réclamation : info@beew.agency dans les 10 jours ouvrables après livraison d’étape, avec éléments précis.
• B2C : accès à la médiation belge et à la plateforme ODR. Droits légaux préservés.

21. Droit de rétractation (B2C)

• Délai : 14 jours à compter de la commande.
• Exceptions (art. VI.53 CDE) :
  1. Service pleinement exécuté avant fin du délai ET :
     • Accord exprès du consommateur pour démarrer immédiatement
     • Renonciation écrite au droit de rétractation (📎 Formulaire type)
  2. Prestation sur mesure et personnalisée

Les droits légaux du consommateur restent acquis.

22. Reprise par un tiers et sortie

• Liberté : le client peut confier la suite à un tiers à tout moment, sous réserve du paiement des sommes dues.
• Préavis souhaité : 30 jours.
• Pack de reprise (optionnel) :
  • Export dépôt, doc, inventaire accès, rotation secrets, réunion 1 h, support 7 jours
  • Forfait : 1 500 € HT
  • B2C : doit être accepté expressément à la commande
• Urgence sans préavis (B2B uniquement) : forfait 3 000 € HT + T&M.
• Pas de rétention : remise des livrables dès paiement intégral.

23. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont suspendues. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus.

24. Dispositions techniques standard

• Environnements : dev / staging / prod
• CI/CD : PR = preview, main = prod
• Qualité : ESLint, Prettier, tests smoke, monitoring simple
• Sécurité : secrets hors dépôt, rôles d’accès, audit dépendances
• SEO : balisage, sitemap, robots.txt, OpenGraph
• Livraison : accès Git, doc courte, check-list signée

25. Droit applicable et juridiction

• Droit belge.
• B2B : tribunaux d’Arlon.
• B2C : juridictions compétentes. Le consommateur peut agir à son domicile.

26. Acceptation

La commande ou la signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.